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Conditions générales d'utilisation

RLS Wacon analytics GmbH

Gropiusstr. 12

31137 Hildesheim

I Champ d'application

  1. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les offres et à tous les contrats conclus par la société RLS Wacon analytics GmbH (ci-après dénommée « RLS Wacon »), y compris dans le cadre de relations commerciales actuelles ou futures. La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’applique.
  2. Les conditions du client qui divergent des présentes CGV ne sont pas applicables si elles n’ont pas été confirmées par écrit par RLS Wacon.
  3. Les livraisons et les services de RLS Wacon sont destinés au secteur B2B et sont mis à la disposition exclusive des entrepreneurs (commerçants ou professionnels indépendants). En commandant des biens et des services auprès de RLS Wacon, le client déclare également agir en tant qu’entrepreneur.

II Documents de vente et prix

  1. Les offres et les listes de prix de RLS Wacon sont sans engagement et non contraignantes, sous réserve d’une confirmation de commande écrite. Seules les offres rédigées individuellement sont contraignantes.
  2. Les données techniques, les illustrations, les dessins, les poids et les dimensions figurant dans l’offre ne sont pas contraignants, à moins qu’ils ne soient expressément désignés comme contraignants ou essentiels.
  3. RLS Wacon se réserve le droit d’apporter des modifications à la conception qui sont nécessaires ou opportunes d’un point de vue technique.
  4. Il incombe au client de vérifier que les marchandises peuvent être utilisées à ses propres fins.
  5. Les prix de RLS Wacon sont indiqués en euros EXW à partir de D-31137 (Incoterms® 2020), plus TVA applicable au moment de la livraison ou de l’exécution, le fret et l’emballage et uniquement pour la commande individuelle respective. Les services spéciaux sont facturés séparément.
  6. Les commandes pour lesquelles des prix fixes n’ont pas été expressément convenus sont facturées aux prix applicables le jour de la livraison ou de l’exécution conformément à la liste des prix.

III Livraison/service

  1. Le délai de livraison ou d’exécution n’est convenu qu’approximativement et commence à la date de la confirmation de la commande, mais pas avant que tous les détails de l’exécution de la commande n’aient été clarifiés et que les documents et autorisations à fournir par le client n’aient été reçus, ainsi qu’un acompte convenu.
  2. Les demandes ultérieures de modifications ou d’ajouts de la part du client prolongent le délai de livraison/exécution de manière appropriée jusqu’à ce que RLS Wacon ait vérifié leur faisabilité et jusqu’à la période nécessaire à la mise en œuvre des nouvelles spécifications dans la production.
  3. Le délai pour la fourniture des services est prolongé de manière appropriée si et aussi longtemps que le client ne remplit pas correctement son obligation de coopération conformément à la section VII.
  4. Les livraisons partielles et les prestations partielles sont autorisées. Si l’exécution partielle du contrat ne présente aucun intérêt pour le client, celui-ci ne peut résilier l’ensemble du contrat ou exiger des dommages-intérêts pour non-exécution qu’après l’expiration infructueuse d’un délai de livraison ultérieur de quatre semaines fixé par écrit.

IV Force majeure, retrait

  1. Les événements imprévus et inévitables dont RLS Wacon n’est pas responsable (p. ex. force majeure, grèves, lock-out, perturbations de l’exploitation, difficultés d’approvisionnement en matériaux et en énergie, retards de transport, mesures prises par les autorités et obstacles dus à des réglementations nationales ou internationales ainsi qu’à des difficultés d’obtention de permis, en particulier de permis d’importation et d’exportation) prolongent le délai de livraison ou d’exécution de la durée de la perturbation et de ses effets. Ceci s’applique également si les obstacles surviennent chez les fournisseurs de RLS Wacon ou lors d’un retard déjà existant.
  2. Si l’empêchement n’est pas seulement temporaire, RLS Wacon est en droit de résilier le contrat. Si le client ne peut raisonnablement pas accepter la livraison/prestation en raison du retard, il peut résilier le contrat par déclaration écrite à RLS Wacon.

V Lieu d'exécution, d'expédition et de transfert des risques

  1. Le lieu d’exécution pour toutes les livraisons et prestations ainsi que pour le paiement est D-31137 Hildesheim.
  2. Sauf convention contraire, les livraisons sont effectuées EXW (Incoterms® 2020) aux frais du client. Le risque est transféré au client dès que la marchandise est mise à disposition au siège de RLS Wacon à D-31137 Hildesheim. Le client est immédiatement informé par RLS Wacon que la marchandise est prête à être enlevée.
  3. Le risque est également transféré au client conformément à EXW si RLS Wacon a exceptionnellement pris en charge d’autres prestations telles que les frais d’expédition ou l’expédition (également par son propre personnel de transport) et l’installation.
  4. S’il a été convenu que RLS Wacon se chargera du transport, RLS Wacon choisira la solution la plus sûre et la plus rentable à sa discrétion.
  5. Si l’expédition ou l’exécution est retardée en raison de circonstances dont RLS Wacon n’est pas responsable,
    • En cas de livraison de marchandises, le risque est transféré au client le jour de la date de livraison convenue, mais au plus tard lorsque les marchandises sont mises à disposition pour l’enlèvement/l’expédition,
    • le client reste néanmoins tenu d’accepter et de payer les biens/services,
    • RLS Wacon est en droit d’établir une facture,
    • RLS Wacon est en droit de résilier le contrat et de réclamer des dommages et intérêts en lieu et place de l’exécution après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable et son expiration infructueuse,
    • le client supporte les coûts et les risques découlant du fait qu’il n’a pas donné d’instructions et n’a pas accompli les formalités nécessaires en temps utile.

VI Prestation de services

  1. Lors de la prestation de services, RLS Wacon n’est redevable que de la fourniture d’un service et non d’un résultat déterminé. Tout accord divergent doit être conclu expressément et par écrit. RLS Wacon s’engage à fournir les services avec le soin habituel de la branche et en respectant les règles de la technique généralement reconnues.
  2. Si, en dérogation à l’article 1, il a été convenu que RLS Wacon doit exceptionnellement un certain succès dans la fourniture d’une prestation, la réception est effectuée. Sauf convention contraire, le client est tenu de réceptionner l’ouvrage immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant l’avis d’achèvement de RLS Wacon. Si le client utilise les objets sur lesquels RLS Wacon a exécuté les prestations, cela vaut comme réception.
  3. Sauf accord contraire, RLS Wacon est en droit de faire appel à des tiers (experts, sous-traitants) pour la réalisation de ses prestations.
  4. Le client n’a pas droit à la fourniture de services par un employé spécifique, sauf si cela a été convenu par écrit. La désignation dans le texte de l’offre n’est pas suffisante.
  5. Le client n’a pas le droit de donner des instructions aux employés de RLS Wacon ou à des tiers.
  6. Si le client annule un rendez-vous convenu, RLS Wacon est en droit de facturer les frais déjà engagés pour ce rendez-vous (par exemple les frais de déplacement de RLS Wacon ou de tiers).

VII Obligations de coopération du client

  1. Le client s’assure que toutes les conditions nécessaires à la fourniture du service sont réunies et que tous les documents et autorisations nécessaires sont soumis en temps utile et que RLS Wacon est informé en temps utile de toutes les circonstances pertinentes pour le service.
  2. Le client est seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires à la fourniture des services.
  3. Si les services sont exécutés dans les locaux du client, ce dernier doit mettre gratuitement à disposition un espace de travail suffisant et permettre à RLS Wacon d’accéder aux équipements, installations et systèmes nécessaires, conformément aux règles.
  4. Le client est tenu de confirmer par écrit les heures travaillées.

VIII Obtention des approbations, réserve en cas d'obstacles à l'exécution

  1. Si RLS Wacon est responsable de l’obtention des autorisations, en particulier pour l’exportation/le transfert/l’importation des marchandises, les livraisons et prestations de RLS Wacon (exécution du contrat) sont soumises à la condition qu’aucun obstacle dû à des réglementations nationales ou internationales, en particulier des dispositions de contrôle des exportations ainsi que des embargos ou autres sanctions, ne s’oppose à l’obtention d’une autorisation. Dans ce cas, le client s’engage à fournir à RLS Wacon toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exportation/au transfert/à l’importation.
  2. Si une autorisation demandée par RLS Wacon n’est pas accordée, le contrat est considéré comme non conclu en ce qui concerne la livraison/prestation concernée.

IX Paiements

  1. Les paiements sont effectués dans les 30 jours suivant la date de la facture, sans aucune déduction et franco l’agent payeur de RLS Wacon.
  2. En ce qui concerne les commerçants, RLS Wacon est en droit de facturer des intérêts de retard à partir de la date d’échéance à un taux de 9 % au-dessus du taux d’intérêt de base respectif de la Deutsche Bundesbank, mais d’au moins 10 %. Il n’est pas dérogé au droit de faire valoir d’autres dommages causés par le retard.
  3. Si une commande est exécutée en plusieurs parties, RLS Wacon est en droit de facturer les différentes parties séparément. En cas de retard de paiement, la livraison peut être suspendue jusqu’à ce que le paiement soit effectué.
  4. RLS Wacon n’accepte les lettres de change ou les chèques escomptables qu’après accord exprès et uniquement à titre de paiement. Tous les coûts/dépenses qui en résultent doivent être payés en espèces immédiatement après la remise de la lettre de change/du chèque. Les lettres de change ou les chèques ne sont crédités qu’après réception inconditionnelle du produit net et uniquement à hauteur de ce dernier.
  5. Si des doutes raisonnables apparaissent quant à la capacité de paiement du client, par exemple en raison d’un retard ou d’un défaut de paiement, RLS Wacon peut exiger des garanties ou un paiement anticipé. Si le client ne donne pas suite à cette demande dans un délai raisonnable, RLS Wacon peut se retirer de la partie du contrat de livraison qui n’a pas encore été exécutée. Le délai est supprimé si le client n’est manifestement pas en mesure de fournir des garanties, par exemple si une procédure d’insolvabilité a été demandée à l’encontre des actifs du client.

X Compensation

  1. Le client ne peut compenser que les créances incontestées ou légalement établies.

XI Réserve de propriété

  1. RLS Wacon se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Dans le cas d’une couverture dite par chèque ou par lettre de change, la réserve de propriété reste valable jusqu’à ce que les lettres de change ou les chèques aient été honorés.
  2. La réserve de propriété s’applique aux commerçants jusqu’au paiement intégral de toutes les créances nées de la relation commerciale.
  3. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété par le client sont effectués pour RLS Wacon en tant que fabricant sans engager RLS Wacon. En cas de mélange et d’association avec d’autres marchandises, RLS Wacon acquiert la copropriété de la nouvelle marchandise dans le rapport entre la valeur de la facture de la marchandise sous réserve de propriété et celle des autres matériaux.
  4. Le client doit assurer la marchandise sous réserve de propriété de manière adéquate, en particulier contre la perte et l’endommagement, à la valeur de remplacement. Sur demande de RLS Wacon, le client doit présenter une confirmation d’assurance et une preuve du paiement de la prime. Le client cède dès à présent à RLS Wacon toutes les prétentions envers la compagnie d’assurance à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété. Le client doit informer la compagnie d’assurance de la cession des prétentions.
  5. La revente des biens sous réserve de propriété dans le cours normal des affaires est autorisée. Le client cède par la présente à RLS Wacon toutes les créances à hauteur du montant final de la facture de RLS Wacon qui lui reviennent à l’égard de tiers du fait de la revente. RLS Wacon accepte la mission. Si les marchandises sont placées sur un compte courant, l’affectation se réfère au solde de clôture. Le client est autorisé à recouvrer les créances même après la cession. L’autorisation de RLS Wacon de recouvrer elle-même les créances reste inchangée ; RLS Wacon s’engage à ne pas recouvrer les créances tant que le client respecte ses obligations de paiement/autres et qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’est déposée ; si l’un des cas susmentionnés se produit, l’autorisation du client de revendre la marchandise réservée et de recouvrer les créances s’éteint. RLS Wacon peut exiger que le client divulgue les créances cédées et leurs débiteurs, fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, remette les documents pertinents et informe les débiteurs de la cession.
  6. Tant que la réserve de propriété existe, le client ne peut ni céder la marchandise à titre de garantie ni la mettre en gage sans l’accord de RLS Wacon. Le client est tenu d’informer immédiatement RLS Wacon de toute saisie ou autre intervention de tiers. Il lui est interdit de conclure avec ses clients des accords susceptibles d’exclure ou d’entraver les droits de RLS Wacon de quelque manière que ce soit. En particulier, le client ne peut conclure des accords qui annulent ou entravent les cessions anticipées de créances à RLS Wacon.
  7. Si le client agit en violation du contrat, en particulier en cas de retard de paiement, RLS Wacon est en droit de reprendre la marchandise. La reprise ainsi que la saisie de la marchandise au nom de RLS Wacon ne constituent une résiliation du contrat que si la loi l’exige ou si RLS Wacon le déclare expressément par écrit.
  8. Les droits de réserve de propriété visés aux articles 1 à 6 s’éteignent lorsque toutes les créances visées aux articles 1 ou 2 ont été réglées, dans le cadre de la relation de compte courant, avec le règlement du solde. Le client a alors droit aux créances cédées.
  9. Si la valeur des sûretés existantes dépasse de plus de 20 % les créances à garantir, RLS Wacon est tenu de libérer les sûretés de son choix à la demande du client.

XII Confidentialité, droits aux résultats

  1. Le client s’engage à garder secrètes toutes les informations confidentielles, en particulier les détails des offres, tels que les solutions techniques, les prix, les conditions, etc., ainsi que les échantillons, les dessins et autres secrets commerciaux et d’affaires, qu’il a reçus de RLS Wacon intentionnellement ou par hasard, à ne pas les rendre accessibles à des tiers et à ne pas les utiliser à ses propres fins ou à celles de tiers. Les droits de propriété et d’auteur sur ces informations confidentielles reviennent exclusivement à RLS Wacon.
  2. Après paiement intégral de la rémunération convenue, le client acquiert un droit d’utilisation non exclusif, non transférable, illimité dans l’espace et dans le temps, dans le cadre de l’objectif d’utilisation convenu par contrat, sur les résultats obtenus dans le cadre des services fournis par RLS Wacon et remis au client. Dans le cas contraire, tous les droits restent la propriété de RLS Wacon.

XIII Garantie

  1. Les articles livrés par RLS Wacon doivent être inspectés pour détecter les défauts immédiatement après la mise à disposition de la marchandise. La livraison ou le service est considéré comme approuvé si RLS Wacon n’est pas informé par écrit des défauts évidents ou d’une erreur de livraison évidente dans un délai exclusif de quatorze jours après la mise à disposition de la marchandise. Dans les transactions commerciales, les défauts non évidents doivent être notifiés par écrit dans un délai exclusif de quatorze jours après leur découverte. L’envoi de la notification dans les délais impartis suffit à préserver les droits du client.
  2. RLS Wacon n’est responsable que des défauts qui font que l’objet de l’achat ne correspond pas à la qualité convenue ou des défauts qui réduisent l’aptitude à l’utilisation prévue dans le contrat. Dans les transactions commerciales, les pièces d’usure et les dommages causés par une installation ou une utilisation incorrecte ainsi que les travaux de réparation, les activités d’entretien ou les modifications non autorisées par RLS Wacon sont exclus de toute garantie.
  3. Les marchandises défectueuses au moment du transfert des risques et pour lesquelles RLS Wacon est responsable en vertu de l’article 1 sont réparées ou remplacées à la discrétion de RLS Wacon. Si la réparation ou le remplacement échoue de manière manifeste ou si la réparation du défaut nécessite un effort disproportionné et est donc refusée, le client peut, à son choix, exiger une réduction de la rémunération ou la résiliation du contrat.
  4. En cas de défaut réduisant considérablement l’aptitude des marchandises à l’usage prévu par le contrat, le client a droit, outre les droits énoncés à l’article 3, à un dédommagement et à un droit de résiliation. 3, le client a également droit à un dédommagement et à un droit de résiliation du contrat.
  5. Les coûts d’exécution ultérieure découlant du fait que les biens achetés ont été déplacés dans un lieu autre que l’établissement commercial du client après la livraison ne sont pas pris en charge.
  6. Si l’inspection d’un retour effectué après un avis de défaut révèle que l’avis de défaut était injustifié, RLS Wacon peut facturer des frais habituels pour l’inspection des marchandises et les frais d’expédition.
  7. Les droits de garantie à l’encontre des commerçants sont prescrits dans un délai d’un an.

XIV Responsabilité

  1. Dans le cas des commerçants, la responsabilité en cas d’incapacité initiale est limitée à cinq fois les frais de transfert et aux dommages typiquement prévisibles dans le cadre du contrat concerné.
  2. Dans le cas contraire, RLS Wacon n’est responsable, sans limitation, qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave et en cas d’atteinte à la vie, au corps et à la santé, y compris par ses représentants légaux/employés exécutifs et en cas de dispositions légales obligatoires. RLS Wacon n’est responsable de la faute d’autres auxiliaires d’exécution que dans la mesure de la responsabilité pour incapacité initiale (article 1).
  3. La responsabilité de RLS Wacon n’est engagée que pour négligence légère en cas de manquement à une obligation cardinale et seulement dans la mesure de la responsabilité pour incapacité initiale. La responsabilité est exclue pour le reste.

XV Dispositions finales

  1. La nullité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition nulle est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible des intentions économiques des parties.
  2. Les modifications des présentes CGV doivent être effectuées par écrit. Ceci s’applique également aux modifications de l’exigence de la forme écrite.
  3. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour toutes les réclamations présentes et futures résultant de la relation commerciale est D-31137 Hildesheim. Il en va de même si le client n’a pas de lieu de juridiction général en République fédérale d’Allemagne.
  4. Le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).